C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Les dispositions relatives aux clauses de non-conformité des soumissions doivent stipuler que l’un ou l’autre des éléments suivants entraîne automatiquement le rejet de la soumission:

1°  l’absence de l’un ou de l’autre des documents requis;

2°  l’absence de signature des personnes autorisées sur un document devant être signé;

3°  toutes ratures ou corrections apportées au prix offert et non paraphées par les personnes autorisées;

4°  toute soumission conditionnelle ou restrictive;

5°  le non-respect de l’endroit, de la date ou de l’heure limite fixés pour le dépôt des soumissions;

6°  le non-respect de toute autre condition indiquée comme essentielle dans les instructions aux soumissionnaires.

D. 294-98, a. 15.